Aider les jeunes et les enfants lorsque cette aide est imposée par le tribunal de la jeunesse, c'est la principale mission du directeur de l'aide à la jeunesse qui dirige le service de protection judiciaire (S.P.J.).
D'une part, le directeur de l'aide à la jeunesse et le S.P.J. apportent une aide aux jeunes et aux enfants considérés en danger (c'est à dire dont la santé ou la sécurité est menacée), lorsque aucune aide pour faire cesser la situation de danger n'a pu faire l'objet d'un accord au S.A.J. et que le tribunal de la jeunesse a dû intervenir pour imposer une aide.
D'autre part, le S.P.J. assure un accompagnement des jeunes qui ont commis un fait qualifié d'infraction et pour lesquels le tribunal de la jeunesse intervient.

Vous entrez en contact avec le service de protection judiciaire parce que le tribunal de la jeunesse a imposé une mesure d'aide contrainte par rapport à la situation de danger de votre enfant.
Préalablement, vous avez été convoqué au tribunal de la jeunesse qui a examiné en audience la situation de l'enfant ou du jeune. S'il a évalué qu'une aide imposée était nécessaire, le juge de la jeunesse a pris une des trois décisions suivantes :
            - obliger votre famille à accepter l'aide d'un service ou d'une personne ;
            - décider que le jeune ou l'enfant sera hébergé temporairement hors de son milieu familial de vie ;
            - autoriser le jeune de plus de 16 ans à vivre seul.
Ce jugement est valable un an mais il peut être revu pendant l'année et modifié si nécessaire. En cas de désaccord avec la décision du juge, vous pouvez demander à votre avocat d'introduire un recours auprès de la cour d'appel. Vous disposez d'un délai de 15 jours. Mais en attendant la décision de la cour d'appel, il est obligatoire de se soumettre à la décision du tribunal.

Après la décision du tribunal de la jeunesse, c'est le directeur de l'aide à la jeunesse qui intervient pour mettre en œuvre concrètement la mesure d'aide qui a été imposée par le tribunal. Le directeur du S.P.J. travaille en collaboration avec l'équipe sociale du S.P.J. Cette équipe est composée de gradués. Il vous convoque pour vous associer au programme d'aide qui sera décidé. Par exemple, si le tribunal a décidé que l'enfant ou le jeune devait être retiré de sa famille, le directeur prendra la décision de choisir une institution ou une famille d'accueil et vous entendra avant de faire son choix.
Lors d'une convocation au S.P.J., vous avez le droit de vous faire accompagner d'une personne de votre choix ou de votre avocat. L'avocat de l'enfant ou du jeune est invité systématiquement aux entretiens de décision. Vous avez le droit de consulter tous les documents qui vous concernent (sauf les rapports de médecins ou de psychologues).

Les décisions prises par le directeur de l'aide à la jeunesse doivent être motivées. Elles doivent vous être communiquées par écrit. A tout moment, vous pouvez demander la modification du programme éducatif pour autant que ce soit dans l'intérêt de l'enfant ou du jeune.
Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions du directeur de l'aide à la jeunesse, vous pouvez introduire un recours gratuit auprès du tribunal de la jeunesse. C'est une requête en "article 37". Le juge de la jeunesse examinera la situation. Il tentera d'abord de trouver une solution en accord avec vous et le directeur de l'aide à la jeunesse. Si ce n'est pas possible, il tranchera ce point de désaccord.
Le directeur peut décider en accord avec les intéressés une autre mesure que celle prévue dans le jugement. Il faut cependant que le tribunal de la jeunesse homologue cet accord. Moyennant cet accord, le dossier peut alors retourner au S.A.J. dans le cadre de l'aide acceptée.
Le directeur peut aussi proposer de fermer le dossier s'il estime qu'une mesure d'aide n'est plus nécessaire.

En ce qui concerne les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction, l'accompagnement est organisé par un gradué du service de protection judiciaire (S.P.J.) sous la responsabilité du juge de la jeunesse. Le gradué peut-être chargé de réaliser des investigations sociales pour informer le juge de la jeunesse sur la situation du jeune, de sa famille, sur le contexte de l'acte délinquant. Il s'agit de permettre au juge de prendre une mesure adéquate.
Si le juge de la jeunesse prend une mesure à l'égard du jeune (guidance éducative, prestations éducatives et philanthropiques, hébergement en famille d'accueil, en service résidentiel ou en institution publique de protection de la jeunesse), le gradué exerce une mission de surveillance. Il contrôle le respect de l'application des décisions judiciaires et propose un accompagnement social aux jeunes et à leur famille.

Source

Pour en savoir plus : décret du 4 mars 1991 (art. 37 et 51)

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