Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française créant le groupe des IPPJ, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française

Article 1. Il est créé le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française visé au titre II, chapitre II, section 2 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
  Ce groupe comprend les institutions suivantes :
  1° l'institution publique de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française sise à Braine-le-Château;
  2° l'institution publique de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française sise à Fraipont;
  3° l'institution publique de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française sise à Jumet;
  4° l'institution publique de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française sise à Wauthier-Braine;
  5° l'institution publique de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française sise à Saint-Servais.
  Le groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française est chargé de reprendre, pour cette Communauté, les missions dévolues au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de la Communauté française en application de l'article 37, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.
Article 2. Disposition modificative de l'art. 1 de l'ACF 1989-07-18/32
Article 3.  Le Ministre qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.