DÉCRET
RELATIF A L'AIDE DE LA JEUNESSEDÉCRET
RELATIF A L'AIDE DE LA JEUNESSE
Définitions
et champ d'application
Article 1. Pour
l'application du présent décret il faut entendre par :
1° jeune : la personne âgée de moins de dix-huit ans ou celle de
moins de vingt ans pour laquelle l'aide est sollicitée avant l'âge de dix-huit
ans;
2° enfant : le jeune âgé de moins de dix-huit ans;
3° famille : les personnes avec qui le jeune est dans un lien de
filiation ainsi que le tuteur et le protuteur;
4° familiers : les personnes qui composent le milieu familial de
vie du jeune en ce compris les parents d'accueil;
5° parent d'accueil : la personne à qui est confiée la garde du
jeune soit par les parents de celui-ci, soit par une instance de placement ou
une administration publique, soit par un organisme d'adoption;
6° aide : l'aide spécialisée, organisée dans le cadre du présent
décret. Elle comprend l'aide individuelle ainsi que la prévention générale;
7° arrondissement : tout arrondissement judiciaire situé dans la région
de langue française et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles limité au
territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;
8° conseil d'arrondissement : le conseil d'arrondissement de l'aide
à la jeunesse;
9° conseil communautaire : le conseil communautaire de l'aide à la
jeunesse;
10° conseiller : le conseiller de l'aide à la jeunesse;
11° directeur : le directeur de l'aide à la jeunesse;
12° délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la
jeunesse : personne déléguée par (Le Gouvernement) pour veiller à la
sauvegarde des droits et des intérêts de tous les enfants et de tous les
jeunes, notamment dans le cadre de l'aide à la jeunesse; <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
13° administration compétente : l'administration de la Communauté
francaise qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses
attributions;
14° (Services : les services agréés qui collaborent à
l'application du présent décret ou qui contribuent à l'encadrement de mesures
de protection de la jeunesse;) <DCFR 199-04-06/30, art. 1, 003; En vigueur :
11-06-1998>
15° groupe des institutions publiques : le groupe des institutions
publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé de la
Communauté française;
16° protuteur : la personne désignée par le tribunal de la
jeunesse pour exercer les droits dont les parents ou l'un d'entre eux sont déchus
et remplir les obligations qui y sont corrélatives;
17° organisme d'adoption : la personne morale de droit privé ou
public qui sert d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs belges ou étrangers,
ou qui confie un enfant à un ou des candidats adoptants, ou qui participe à la
réalisation d'une adoption en transmettant le dossier du ou des adoptants à
des associations ou à des personnes privées susceptibles de mettre un enfant
en adoption en Belgique ou à l'étranger;
18° délégué du Ministre : le fonctionnaire dirigeant
l'administration qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions, ou
son remplaçant;
19° ministre : le Ministre qui a l'aide à la jeunesse et la
protection de la jeunesse dans ses attributions.
Article 2. Le présent décret s'applique :
1° aux jeunes en difficulté, ainsi qu'aux personnes qui éprouvent
de graves difficultés dans l'exécution de leurs obligations parentales;
2° à tout enfant dont la santé ou la sécurité est en danger ou
dont les conditions d'éducation sont compromises par son comportement, celui de
sa famille ou de ses familiers.
Il s'applique également aux personnes physiques et morales qui
apportent leur concours à l'exécution de décisions individuelles émanant des
autorités communautaires ou des autorités judiciaires en matière d'aide à la
jeunesse et de protection de la jeunesse.
Les
droits des jeunes
Chapitre I -
Les garanties quant au respect des droits des jeunes.
Article 3. Tout jeune visé à l'article 2 a droit à l'aide spécialisée, organisée dans
le cadre du présent décret. Cette aide tend à lui permettre de se développer
dans des conditions d'égalité de chances en vue de son accession à une vie
conforme à la dignité humaine.
Article 4. Quiconque concourt à l'exécution du présent décret est tenu de respecter les
droits reconnus au jeune et d'agir au mieux des intérêts de celui-ci.
Les personnes physiques ou morales, le groupe des institutions
publiques et les services chargés d'apporter leur concours à l'application du
présent décret sont tenus de respecter les convictions religieuses,
philosophiques et politiques du jeune.
Tous les services prévus par le présent décret, y compris le
groupe des institutions publiques, sont en outre tenus de respecter le code de déontologie
arrêté par (Le Gouvernement) sur la proposition du conseil communautaire. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Article 5. <DCFR 1999-05-05/62, art. 1, 005; En vigueur : 01-11-1999> Le conseiller
ou, le cas échéant, le directeur, informent les personnes visées à l'article
1er, 1° à 5° qui bénéficient de l'aide, de leurs droits et obligations
notamment sur les droits que leur reconnaît l'article 37.
(Toute proposition du conseiller ou du directeur doit être motivée).
En aucun cas, ils ne peuvent fonder la mesure d'aide ou leur décision sur un élément
ou une information qui n'a pas été porté à la connaissance des personnes visées
à l'article 1er, 1° à 5°. Err.
M.B. 14-01-2000, p. 1435.>
Toute mesure prise par le conseiller et toute décision prise
par le directeur donnent lieu à l'établissement d'un acte écrit contenant
l'indication de l'objet et des motifs de la mesure ou de la décision et
reproduisant le texte de l'article 37 du présent décret ainsi que l'article
1034ter du Code judiciaire. Cet acte est notifié au jeune, aux personnes
investies de l'autorité parentale et aux personnes qui assurent en droit ou en
fait la garde du jeune.
Article 6. Le conseiller et le directeur ne prennent, en application du présent décret,
aucune mesure ou décision d'aide individuelle sans avoir préalablement convoqué
et entendu les personnes intéressées à l'aide, à moins qu'elles ne puissent
être entendues en raison de leur âge, de leur état de santé, de l'urgence ou
de leur abstention à comparaître.
Les intéressés ont la possibilité de mandater une personne de
leur choix si leur état de santé ne leur permet pas d'être entendus.
La décision mentionne l'audition des personnes visées à l'alinéa
1er ou la cause de l'absence d'audition.
Le jeune doit être associé aux décisions qui le concernent et à
l'exécution de celles-ci sauf en cas d'impossibilité dûment établie.
Article 7. Aucune décision d'aide individuelle ne peut être prise par le conseiller sans
l'accord écrit du jeune bénéficiaire s'il a atteint l'âge de quatorze ans
ou, s'il n'a pas atteint cet âge, des personnes qui assument en fait la garde
du jeune. L'accord des personnes qui administrent la personne de l'enfant est
requis si la mesure prise par le conseiller, en application de l'article 36, §
6, retire l'enfant de son milieu familial de vie. L'accord de ces personnes
n'est pas requis si elles ne peuvent être atteintes ou si elles sont défaillantes.
Lorsqu'en application de l'article 38 du présent décret, le
directeur met en oeuvre une mesure d'aide, l'enfant et ses familiers sont associés
à cette mesure.
Article 8. Tout demandeur d'aide qui s'adresse à une personne visée à l'article 1er, 10°
à 15°, peut se faire accompagner de la personne majeure de son choix.
Dans l'intérêt du jeune, un entretien séparé peut avoir lieu
avec le jeune ou les personnes qui l'accompagnent.
Article 9. (Les mesures et les décisions prises par le conseiller ou par le directeur de
l'aide à la jeunesse tendent par priorité à favoriser l'épanouissement du
jeune dans son milieu familial de vie. Toutefois, si l'intérêt du jeune exige
qu'il faille l'en retirer, l'aide apportée au jeune doit, en tout cas, lui
assurer les conditions de vie et de développement appropriées à ses besoins
et à son âge. Le conseiller, le directeur et le tribunal de la jeunesse
veillent, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt du jeune s'y oppose,
à ce que le jeune ne soit pas séparé de ses frères et soeurs.) <DCFR
1998-04-06/30, art. 2, 003; En vigueur : 11-06-1998>
Article 10. § 1. La durée de toute mesure d'aide accordée et subventionnée par la
Communauté francaise en exécution des articles 36, §§ 2, 6, 7 et 38 du décret
est limitée à un an maximum à compter du jour où l'aide est effective.
L'aide peut être renouvelée pour une ou plusieurs autres périodes annuelles.
Toute mesure d'aide acceptée, peut en tout temps être rapportée
ou modifiée par le conseiller, dans l'intérêt du jeune :
1° soit à la demande d'un membre de la famille ou de ses
familiers, ou du jeune lui-même s'il est âgé de plus de quatorze ans;
2° soit à l'initiative du conseiller.
En toute hypothèse, l'accord des personnes visées à l'article 7,
alinéa 1er est requis.
§ 2. Lorsqu'une des mesures est prise en vertu du titre II,
chapitre III, section II de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de
la jeunesse, le service de protection judiciaire visé à l'article 51 présente
tous les six mois au juge compétent un rapport sur la situation du jeune
faisant l'objet de la mesure.
La prise en charge financière par la Communauté française de cette
mesure prend fin, sauf renouvellement, à l'échéance d'un an à partir de la
date du jugement ou, à défaut, de l'ordonnance.
Article 11. (A tout moment, les avocats des personnes intéressées visées à l'article
1er, 1° à 5°, peuvent prendre connaissance de toutes les pièces du dossier
du conseiller ou du directeur selon les modalités prévues par le Gouvernement,
à l'exception des pièces portant la mention " confidentiel "
communiquées au conseiller ou au directeur par les autorités judiciaires.
Les intéressés peuvent prendre connaissance personnellement des pièces
qui les concernent, à l'exclusion des rapports médico-psychologiques et des pièces
communiquées pour information au conseiller ou au directeur par les autorités
judiciaires.
La délivrance d'une copie des pièces dont la consultation est
demandée, est soumise au paiement d'une rétribution fixée à 10 francs par
page de document copié. Ce montant est lié à l'indice-pivot 124,36 au 1er
janvier 1997 et varie conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977
organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du
royaume de certaines dépenses du secteur public. Si le montant de la rétribution
ainsi indexé comporte des décimales, il est arrondi à l'unité inférieure.)
<DCFR 1998-04-06/30, art. 3, 003; En vigueur : 11-06-1998>
Chapitre II - Les garanties quant au respect des droits des jeunes faisant l'objet d'une
mesure de placement.
Section I -
Principes généraux.
Article 12. § 1. Tout jeune hébergé en vertu d'une mesure prise par une autorité de
placement a le droit de communiquer avec toute personne de son choix.
Sauf décision contraire motivée du juge compétent, tout jeune hébergé
en vertu d'une mesure de protection judiciaire bénéficie du même droit.
§ 2. Tout jeune placé dans un service résidentiel ou dans le
groupe des institutions publiques en exécution d'une décision judiciaire prise
en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou
prise en vertu des articles 37, 38 et 39 du présent décret, est informé dès
sa prise en charge de son droit de communiquer avec son avocat.
A cet effet, le responsable du service ou de l'institution publique
invite le jeune à signer, dès son entrée, un document par lequel il déclare
avoir été informé de ce droit; il lui en délivre copie; il favorise
l'exercice effectif de ce droit.
Article 13. Le conseiller ou le directeur rend visite au moins deux fois l'an à tout jeune
faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application de l'article 36,
§ 6, ou de l'article 38, § 3, et au moins quatre fois l'an lorsque l'enfant
est âgé de moins de trois ans. Il peuvent déléguer une personne à cet effet
qui leur fait rapport.
Article 14. Le jeune placé recoit de l'argent de poche aux conditions et selon les modalités
fixées par (Le Gouvernement). <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur :
25-04-2001>
Article 15. Toute décision de transfert d'un jeune d'un service résidentiel à un autre
est prise par l'autorité administrative ou judiciaire qui a procédé au
placement. La décision est prise sur le vu d'un rapport circonstancié dont une
copie est adressée également à l'administration compétente.
Le transfert d'un jeune bénéficiant de l'aide visée à l'article
7, alinéa 1er, ne peut, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité, être
effectué qu'après accord des personnes visées à la même disposition.
Sauf en cas d'urgence, le jeune est informé de manière adéquate
des motifs du transfert et des caractéristiques de son nouveau milieu
d'accueil.
Section 2. -
Les garanties particulières quant au respect des droits des jeunes confiés au
groupe des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes
ouvert et fermé.
Article 16. (Le Gouvernement) fixe le règlement général du groupe des institutions
publiques. Un exemplaire du règlement général et du règlement particulier à
l'institution est remis à chaque jeune lors de son admission. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
L'accès aux institutions visées à l'alinéa 1er est réservé aux
jeunes de plus de douze ans qui, poursuivis pour des faits qualifiés
infraction, font l'objet d'une mesure de placement prise en exécution de
l'article 37, 4°, de l'article 41 ou de l'article 49 de la loi du 8 avril 1965
relative à la protection de la jeunesse.
Le groupe des institutions publiques ne peut refuser d'accepter un
jeune placé en application de l'alinéa 2 pour un motif autre que l'absence de
place.
<NOTE : Par son arrêté n° 4/93 du 21 janvier 1993 (M.B.
04-02-1993, p. 2260) la Cour d'arbitrage annule, à l'article 16, alinéa 2, les
mots " de plus de douze ans " ; Abrogé : 06-09-1991>
Article 17. Tout jeune confié, pour une période excédant quarante-cinq jours au groupe
des institutions publiques fait l'objet d'un rapport médico-psychologique établi
par l'équipe pluridisciplinaire de l'institution qui l'accueille.
(Le Gouvernement) fixe la composition de l'équipe
pluridisciplinaire. Il détermine également les rubriques que doit comprendre
le rapport médico-psychologique. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Ce rapport est communiqué dans les septante-cinq jours après la
date de la prise en charge à l'autorité de placement et à l'administration
compétente. Des rapports trimestriels le complètent.
Tout jeune confié pour une période excédant quarante-cinq jours
au groupe des institutions publiques, fait l'objet d'une étude sociale effectuée
par la section sociale du service de protection judiciaire. (Le Gouvernement) détermine
les rubriques que doit comprendre l'étude sociale. <DCFR 2001-03-29/36, art.
1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Cette étude est communiquée dans les septante-cinq jours après la
date de prise en charge à l'autorité de placement, à l'institution et à
l'administration compétente. Des études trimestrielles la complètent.
L'avocat du jeune recoit les conclusions du rapport médico-psychologique
et de l'étude sociale sur la base desquelles il peut solliciter une révision
de la mesure.
Article 18. L'accueil en milieu fermé ne peut être confié qu'à un établissement faisant
partie du groupe des institutions publiques.
Cet accueil est réservé au jeune âgé de plus de quatorze ans
poursuivi pour un fait qualifié crime ou délit et placé en exécution d'une décision
judiciaire prescrivant expressément un tel placement.
(Le Gouvernement) donne les moyens à l'institution concernée
d'assurer ses fonctions pédagogiques et éducatives. <DCFR 2001-03-29/36,
art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
<NOTE : Par son arrêté n° 4/93 du 21 janvier 1993 (M.B.
04-02-1993, p. 2260) la Cour d'arbitrage annule, à l'article 18, alinéa 2, les
mots " âgé de plus de quatorze ans " et " pour un fait qualifié
crime ou délit " ; Abrogé : 06-09-1991>
Article 19. § 1. Une mesure d'isolement dans des locaux spécifiques ne peut être prise à
l'égard d'un jeune qu'au sein d'un établissement faisant partie du groupe des
institutions publiques et lorsque ce jeune compromet sa sécurité physique ou
celle des autres jeunes, du personnel ou des visiteurs.
La direction en informe sur-le-champ l'autorité de placement ou, en
cas d'absence de celle-ci, le procureur du Roi.
La mesure est confirmée par un rapport écrit adressé à l'autorité
de placement et à l'administration compétence.
§ 2. La mesure d'isolement ne peut être prolongée au-delà d'une
durée de vingt-quatre heures sans l'accord du juge compétent. Le juge compétent
prend les mesures appropriées dans le respect des droits de l'intéressé et
confirme par un écrit motivé l'autorisation de prolongation de l'isolement
pour un délai qu'il précise et qui ne peut dépasser huit jours.
La mesure peut être prolongée dans les mêmes conditions le
dernier jour du délai initialement prévu.
§ 3. La mesure d'isolement est levée dès que cesse la situation
qui la motive. Le directeur de l'établissement en avertit par écrit l'autorité
de placement ainsi que l'administration compétente.
§ 4. L'isolement ne prive pas le jeune des droits visés au présent
chapitre.
§ 5. Sur avis du conseil communautaire, (le Gouvernement) réglemente
les modalités d'isolement et en organise le contrôle. Il fixe, pour les locaux
d'isolement, des normes qui garantissent le respect de la dignité humaine. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Le
conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
Article 20. Il est institué un conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse au
chef-lieu de chaque arrondissement. Le conseil d'arrondissement peut créer
plusieurs sections en son sein lorsque l'intérêt de la jeunesse le justifie en
raison des nécessités locales.
(Le Gouvernement) peut créer d'autres conseils dans
l'arrondissement lorsque la densité de la population ou la configuration géographique
le requiert. Il précise les communes dans lesquelles les compétences du
nouveau conseil peuvent s'exercer. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Article 21. (Le conseil d'arrondissement :
1° stimule, favorise la coordination en matière de prévention générale
et supervise les actions mises en place en la matière au sein de
l'arrondissement;
2° propose d'affecter le budget de prévention générale aux
objets qu'il détermine au et en contrôle l'utilisation;
3° s'organise, en collaboration avec les structures locales
disponibles sur l'ensemble de son territoire, afin de recueillir les besoins et
avis des jeunes en matière d'actions de prévention générale.
Un membre du conseil d'arrondissement est désigné pour coordonner
cette mission en synergie avec la section de prévention générale du service
de l'aide à la jeunesse de l'arrondissement et en présenter les résultats, au
moins une fois par an, dans un rapport écrit.
4° étudie une programmation des besoins de l'arrondissement en
matière de services nécessaires à l'application du présent décret et remet
avis ou propositions au Gouvernement soit d'initiative soit à la demande de
celui-ci;
5° attire l'attention des autorités publiques sur toute situation
défavorable au développement de la personnalité des jeunes et à leur
insertion sociale;
6° publie annuellement un rapport comprenant :
a) le bilan d'activités;
b) l'analyse critique de la situation de l'arrondissement;
c) le programme des actions préconisées.
Ce rapport est transmis à l'administration compétente au plus tard
pour le 31 mars de l'année suivante.
7° rend un avis, au moins tous les trois ans, sur l'opportunité du
ou des projets pédagogiques, au vu des besoins de programmation des services
ayant leur siège principal d'activité dans le même arrondissement et en rédige
une évaluation.) <DCFR 2001-03-29/36, art. 2, 006; En vigueur :
25-04-2001>
Article 22. (§ 1er. Le conseil d'arrondissement se compose de douze à vingt-quatre membres
effectifs et d'un nombre équivalent de suppléants. Les membres effectifs et
leur suppléant sont nommés par le Gouvernement pour un terme renouvelable de
six ans.
Le mandat prend cours le premier jour du cinquième mois qui suit
l'installation des nouveaux conseils communaux et au plus tard le premier juin.
Les membres du conseil d'arrondissement sont désignés parmi les
personnes reconnues pour leur compétence en matière d'aide à la jeunesse. Le
conseil d'arrondissement se compose :
1° pour un tiers parmi les membres des conseils de l'aide sociale
de l'arrondissement.
La priorité est d'abord accordée aux candidats mandatés par
plusieurs centres publics d'aide sociale ou par une organisation représentative
des centres publics d'aide sociale et ensuite aux candidats mandatés par leur
centre public d'aide sociale.
2° pour un tiers parmi les personnes qui sont soit membres du
personnel d'un service public ou d'un service privé agréé qui collabore à
l'aide à la jeunesse, à la protection de la jeunesse ou à la protection de la
mère et de l'enfant, soit parents d'accueil.
La priorité est accordée aux candidats mandatés par une structure
fédérative, une organisation de travailleurs ou à défaut par un service agréé
d'aide à la jeunesse.
3° pour un tiers parmi les personnes attestant d'une expérience
utile en matière d'action sociale, médicale, culturelle, éducative, de
logement ou d'emploi et de formation en faveur de la jeunesse et de la famille
et parmi des membres de la police locale.
La priorité est accordée aux candidats mandatés notamment par un
conseil de police, une structure fédérative ou un organisme spécialisé.
§ 2. Un quart au moins des membres du conseil d'arrondissement
doivent être âgés de moins de trente-cinq ans au jour de leur nomination ou
du renouvellement de celle-ci. Le conseil d'arrondissement ne peut compter plus
de deux tiers de représentants du même sexe.
§ 3. La procédure de renouvellement des conseils d'arrondissement
de l'aide à la jeunesse se déroule comme suit :
1° Pour le quinze février au plus tard, le Gouvernement diffuse
l'appel aux candidatures le plus largement possible, notamment par publication
au Moniteur belge, par voie de presse et par courrier aux organismes repris au
§ 1er, alinéa 3.
Le président en exercice du conseil d'arrondissement diffuse également
cet appel le plus largement possible au sein de son arrondissement.
2° Une réunion du conseil d'arrondissement en exercice est consacrée
à l'information des candidats sur la fonction de membre du conseil
d'arrondissement. Chaque candidature devra être motivée et accompagnée de la
preuve de la participation à la réunion d'information organisée par le
conseil d'arrondissement. Chaque candidature devra, en outre, présenter les
noms d'un candidat effectif et de son suppléant.
3° Pour le trente avril au plus tard, les candidats sont tenus de
transmettre leur candidature au Gouvernement.
§ 4. Est réputé démissionnaire le membre du conseil qui n'aura
pas été présent ou représenté à un tiers des séances au cours d'une même
année cicile. En cas de contestation motivée du démissionnaire, le conseil
d'arrondissement peut exceptionnellement déroger à cette disposition si les
deux tiers de ses membres y consentent. Un membre est représenté quand son
suppléant le remplace avec voix délibérative, le président étant préalablement
informé de l'absence du titulaire.
§ 5. Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme prévu,
son suppléant devient membre effectif du conseil d'arrondissement.
Le Gouvernement pourvoit à la nomination d'un nouveau membre suppléant
dans les plus brefs délais.
Ce nouveau membre sera désigné parmi les personnes ayant rempli
les conditions nécessaires à la prise en compte de leur candidature lors de la
dernière procédure de renouvellement des conseils d'arrondissement de l'aide
à la jeunesse.
Le mandat du remplaçant prend fin en même temps que celui des
autres membres du conseil d'arrondissement.
§ 6. Le premier président de la cour d'appel compétente est invité
à présenter un juge de la jeunesse de l'arrondissement pour participer avec
voix consultative aux travaux du conseil d'arrondissement.
Le procureur général près la cour d'appel compétente est invité
à présenter un membre du parquet de la jeunesse de l'arrondissement pour
participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'arrondissement.
§ 7. Le conseiller, les conseillers adjoints, le directeur et les
directeurs adjoints participent avec voix consultative aux travaux du conseil
d'arrondissement de leur ressort.
§ 8. Le conseil d'arrondissement se réunit au minimum dix fois par
an.) <DCFR 2001-03-29/36, art. 3, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Article 23. (Le Gouvernement nomme un président et deux vice-présidents parmi les membres
avec voix délibérative de chaque conseil d'arrondissement.
Lorsque les sections sont créées au sein d'un conseil
d'arrondissement, chacune d'elles est présidée soit par le président soit par
un des deux vice-présidents.
Le conseil peut entendre, d'initiative ou à leur demande, toute
personne ou tout service susceptible de l'éclairer dans ses missions visées à
l'article 21.) <DCFR 2001-03-29/36, art. 4, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Article 24. (Le Gouvernement) règle le fonctionnement du conseil d'arrondissement et fixe
les indemnités allouées aux membres. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Article 25. (Le Gouvernement) détermine les conditions dans lesquelles les conseils
d'arrondissement peuvent proposer d'engager des dépenses. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Le
conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
Article 26. Il est institué un conseil communautaire de l'aide à la jeunesse. Les membres
de ce conseil sont nommés par (le Gouvernement) pour un terme renouvelable de
six ans. A l'exception de la première installation du conseil communautaire, le
mandat prend cours entre le 1er septembre et le 1er octobre de l'année qui suit
l'année des élections communales. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Article 27. § 1. Le conseil communautaire est un organe de réflexion qui a une compétence
générale pour émettre, même d'initiative, des avis et propositions sur
toutes matières intéressant tant l'aide à la jeunesse que la protection de la
jeunesse.
§ 2. Cette compétence comporte notamment le pouvoir :
1° de stimuler et de coordonner l'action des conseils
d'arrondissement;
2° de donner avis :
a) sur les normes d'agrément et de subventions des services
s'offrant à venir en aide de façon habituelle à des jeunes;
b) sur le règlement général du groupe des institutions publiques,
au moins tous les trois ans;
c) sur la nature des sanctions à prévoir à l'encontre des
institutions, des services et des personnes auxquels s'applique le présent décret
lorsque ceux-ci ne respectent pas les dispositions du titre de ce décret
relatif aux droits des jeunes, sur les procédures d'engagement des poursuites
et les recours dont ils disposent;
3° de formuler des propositions :
a) pour l'orientation générale de l'aide à la jeunesse;
b) de programmation en matière de services, institutions et autres
moyens mis en oeuvre pour l'application du présent décret;
c) sur l'organisation, la coordination et le cadre du personnel du
groupe des institutions publiques, du service de protection judiciaire et du
service de l'aide à la jeunesse;
4° d'établir et de publier un rapport tous les deux ans sur la
situation de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse dans la
Communauté française. Le rapport est déposé au Conseil de la Communauté
française pour être transmis à ses membres et est ensuite rendu public;
5° de faire rapport tous les deux ans sur le type et le nombre de
places nécessaires au sein du groupe des institutions publiques;
6° de proposer à (le Gouvernement) le projet de code de déontologie
visé à l'article 4, alinéa 3. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur
: 25-04-2001>
Article 28. § 1. Le conseil communautaire comprend :
1° un membre de chaque conseil d'arrondissement choisi sur une
liste de trois candidats présentée par chaque conseil;
2° sept représentants des organisations ou fédérations des
services d'aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse agréés dans le
cadre du présent décret, choisis sur une liste de trois candidats présentée
par chaque organisation ou fédération;
3° trois représentants des organisations représentatives des
travailleurs du secteur privé de l'aide à la jeunesse et de la protection de
la jeunesse, choisis sur une liste de trois candidats présentée par chaque
organisation;
4° trois représentants des organisations représentatives des
travailleurs du secteur public de l'aide à la jeunesse et de la protection de
la jeunesse, choisis sur une liste de trois candidats présentée par chaque
organisation;
5° deux représentants du conseil de la jeunesse d'expression
francaise, choisis sur une liste de six candidats présentée par ce conseil;
6° un représentant de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
choisi sur une liste de trois candidats présentée par le conseil
d'administration de cet Office;
7° un représentant des équipes pluridisciplinaires spécialisées
dans le dépistage et le traitement des enfants victimes de mauvais traitements,
de privations ou de graves négligences, choisi sur une liste de trois candidats
présentée par le conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de
l'Enfance;
8° un représentant des centres publics d'aide sociale choisi sur
une liste de trois candidats présentée par l'Union des Villes et des Communes;
9° un représentant de la ligue des familles choisi sur une liste
de trois candidats présentée par son conseil d'administration;
10° un représentant des organisations ou fédérations
d'organismes d'adoption, choisi sur une liste de trois candidats présentée par
chaque organisation ou fédération;
11° deux conseillers choisis sur une liste de six candidats proposée
collégialement par les conseillers;
12° deux directeurs choisis sur une liste de six candidats proposée
collégialement par les directeurs;
13° deux représentants de l'Union des magistrats de la jeunesse
francophones, dont un juge de la jeunesse et un magistrat du ministère public,
choisis sur une liste double présentée par cette union;
14° un représentant de l'administration qui a la protection de la
jeunesse et l'aide à la jeunesse dans ses attributions, désigné par le membre
de (le Gouvernement) qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse
dans ses compétences; <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur :
25-04-2001>
15° un juge d'appel de la jeunesse proposé collégialement par les
juges d'appel de la jeunesse de Bruxelles, Liège et Mons;
16° un membre du parquet général proposé par les procureurs généraux
des Cours d'appel de Bruxelles, Liège et Mons;
17° trois personnes du secteur de la recherche scientifique désignées
sur proposition du Ministre ayant la protection de la jeunesse et l'aide à la
jeunesse dans ses compétences;
18° le délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à
la jeunesse;
19° une personne désignée par chaque Ministre, membre de (le
Gouvernement); <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
20° une personne désignée par le Ministre de la Justice.
21° (un membre du personnel de l'Observatoire de l'enfance, de la
jeunesse et de l'aide à la jeunesse.) <DCFR 1998-04-06/30, art. 4, 003; En
vigueur : 11-06-1998>
(22° le président de la Commission des discriminations positives
créée par le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves
des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de
discriminations positives, ou son délégué.) <DCFR 1998-06-30/39, art. 44,
004; En vigueur : 01-09-1998>
§ 2. (le Gouvernement) désigne parmi les membres, avec voix délibérative,
un président et deux vice-présidents. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Les membres prévus au (§ 1er, 14°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21°),
du présent article assistent avec voix consultative à toutes les réunions de
ce conseil. <DCFR 1998-06-30/39, art. 44, 004; En vigueur : 01-09-1998>
Article 29. Plusieurs sections peuvent être créées au sein du conseil communautaire à
l'initiative de celui-ci ou à la demande de (le Gouvernement). <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
(Le Gouvernement) règle le fonctionnement du conseil communautaire
et de ses sections et fixe les indemnités allouées à ses membres. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Article 30. Le secrétariat du conseil communautaire est assuré par l'administration compétente.
Le
conseiller de l'aide à la jeunesse et le directeur de l'aide à la jeunesse
Article 31. Un conseiller de l'aide à la jeunesse est désigné dans chaque arrondissement.
Le conseiller dirige le service de l'aide à la jeunesse, lequel
comporte trois sections :
1° la section sociale;
2° la section de prévention générale;
3° la section administrative.
Article 32. § 1. Le conseiller est chargé d'apporter l'aide prévue par le présent décret
aux jeunes qui ont leur résidence familiale dans son arrondissement.
En cas de changement de résidence familiale du jeune, le conseiller
transmet son dossier au conseiller de l'arrondissement de la nouvelle résidence.
Lorsqu'un jeune se trouve dans le ressort de la Communauté française sans y avoir sa résidence familiale ou si celle-ci ne peut être
identifiée, la compétence territoriale du conseiller est déterminée par le
lieu où le jeune se trouve.
§ 2. Le conseiller :
1° examine les demandes d'aide et propose, s'il y a lieu, les
mesures d'aide visées à l'article 36, § 2;
2° veille à l'exécution des décisions du conseil
d'arrondissement et assure le secrétariat de ce conseil;
3° décide, dans les limites fixées par (le Gouvernement), des dépenses
exposées en vue de l'aide individuelle octroyée en application du présent décret
et délivre à l'intention des services les documents justificatifs; <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
4° informe le tribunal de la jeunesse des situations visées aux
articles 38 et 39;
5° reçoit les demandes d'information du jeune, d'un membre de sa
famille ou d'un de ses familiers ainsi que les demandes d'interpellation et
d'investigation du délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à
la jeunesse et y donne suite conformément à l'article 36, § 5.
Article 33. Un directeur de l'aide à la jeunesse est désigné dans chaque arrondissement.
Il met en oeuvre les mesures prises par le tribunal de la jeunesse
en application de l'article 38.
Il décide, dans les limites fixées par (le Gouvernement), des dépenses
exposées en vue de l'aide individuelle octroyée en application de l'article 38
et délivre à l'intention des services les documents justificatifs. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Le directeur dirige le service de protection judiciaire visé à
l'article 51 qui est mis à sa disposition pour l'assister dans la mise en
oeuvre des mesures d'aide visées à l'article 38, § 3.
Article 34. Dans chaque arrondissement, un ou plusieurs conseillers adjoints de l'aide à la
jeunesse peuvent être désignés pour assister le conseiller et un ou plusieurs
directeurs adjoints de l'aide à la jeunesse peuvent être désignés pour
assister le directeur.
Article 35. Le conseiller et le directeur sont placés sous l'autorité hiérarchique du
fonctionnaire dirigeant l'administration compétente.
Ils exercent leurs compétences en toute indépendance.
Les
mesures d'aide
Chapitre I -
Mesures d'aide relevant de la compétence du conseiller.
Article 36. § 1. Le conseiller examine les demandes d'aide relatives au jeune et aux
personnes visés à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret.
§ 2. Le conseiller :
1° oriente les intéressés vers tout particulier ou service
approprié, agréé ou non dans le cadre du présent décret, dont notamment le
centre public d'aide sociale compétent ou (une équipe S.O.S.-Enfants);
<DCFR 1998-03-16/40, art. 23, 002; En vigueur : 03-05-1998>
2° seconde les intéressés dans l'accomplissement de leurs démarches
en vue d'obtenir l'aide sollicitée;
3° autorise, s'il échet, conformément à l'article 56, le
remboursement des frais exposés par le centre public d'aide sociale.
§ 3. Lorsqu'il a connaissance de mauvais traitements, de privations
ou de négligences dont est victime un enfant, ou lorsqu'il en suspecte
l'existence, le conseiller peut demander l'intervention d'(une équipe
S.O.S.-Enfants). Celle-ci le tient au courant de l'évolution de la situation.
<DCFR 1998-03-16/40, art. 23, 002; En vigueur : 03-05-1998>
§ 4. Le conseiller coordonne les actions entreprises en faveur des
personnes pour lesquelles son intervention est sollicitée, notamment en
suscitant la coopération entre les différents services amenés à intervenir.
§ 5. A la demande du jeune, d'un membre de sa famille ou d'un de
ses familiers, ou du délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à
la jeunesse, le conseiller interpelle tout service public ou privé, agréé ou
non dans le cadre du présent décret, s'occupant du jeune pour lui demander des
informations sur ses interventions ou son refus d'intervenir en faveur de ce
jeune.
§ 6. Lorsque les conditions définies à l'article 7, alinéa 1er,
du présent décret sont réunies, le conseiller peut, après avoir constaté
qu'aucun autre service ou particulier n'est en mesure à ce moment d'apporter au
jeune une aide appropriée, exceptionnellement et provisoirement tant que les démarches
prévues au § 2 n'ont pas abouti, confier aux services de l'aide à la jeunesse
et aux particuliers et services qui concourent à l'application du présent décret
le soin d'apporter l'aide appropriée durant le temps nécessaire.
§ 7. En cas de déchéance de l'autorité parentale, l'aide directe
de la Communauté française à l'enfant dont les père et mère ou l'un d'eux
sont déchus de l'autorité parentale, est subordonnée à la décision du
tribunal de la jeunesse de confier le mineur au conseiller conformément à
l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection
de la jeunesse ou à une demande écrite d'intervention du protuteur adressée
au conseiller.
Chapitre II -
Les compétences du tribunal de la jeunesse relatives à l'aide à la jeunesse.
Article 37.(Le tribunal de la jeunesse connaît des contestations relatives à l'octroi, au
refus d'octroi ou aux modalités d'application d'une mesure d'aide individuelle
portées devant lui :
1° par une des personnes investies de l'autorité parentale ou
ayant la garde du jeune en droit ou en fait;
2° par le jeune âgé de quatorze ans au moins;
3° dans le cas où, à propos d'un jeune âgé de moins de quatorze
ans, les personnes visées au 1° s'abstiennent de saisir le tribunal :
a) soit par le jeune personnellement;
b) soit par un tuteur ad hoc désigné par le président du tribunal
de première instance à la requête de tout intéressé et au besoin par le
procureur du Roi;
c) soit un tuteur ad hoc à désigner par le président du tribunal
de première instance à la requête des mêmes s'il apparaît que le jeune âgé
de moins de quatorze ans ne jouit pas du discernement sur la question sur
laquelle porte la contestation, auquel cas, le tribunal de la Jeunesse sursoit
à statuer jusqu'à ce que le tuteur ad hoc soit désigné.
Le tribunal de la jeunesse met fin à la contestation en obtenant
l'accord des parties.) <DCFR 1999-05-05/62, art. 2, 005; En vigueur :
01-11-1999>
Si la conciliation échoue, le tribunal de la jeunesse tranche la
contestation portée devant lui.
La décision du tribunal de la jeunesse ne fait pas obstacle à la
conclusion et à la mise en oeuvre d'un accord dérogeant à la décision
judiciaire, ultérieurement intervenu entre les parties. Cet accord peut être
communiqué au tribunal de la jeunesse.
Article 38. § 1. Le tribunal de la jeunesse connaît des mesures à prendre à l'égard
d'un enfant, de sa famille ou de ses familiers lorsque l'intégrité physique ou
psychique d'un enfant visé à l'article 2, alinéa 1er, 2°, est actuellement
et gravement compromise et lorsqu'une des personnes investies de l'autorité
parentale ou ayant la garde de l'enfant en droit ou en fait refuse l'aide du
conseiller ou néglige de la mettre en oeuvre.
§ 2. L'intégrité physique est considérée comme gravement
compromise, soit lorsque l'enfant adopte de manière habituelle ou répétée des
comportements qui la compromettent réellement et directement, soit lorsque
l'enfant est victime de négligences graves, de mauvais traitements, d'abus
d'autorité ou d'abus sexuels la menaçant directement et réellement.
§ 3. Le tribunal de la jeunesse peut, après avoir constaté la nécessité
du recours à la contrainte, dans les cas visés aux §§ 1er et 2 :
1° soumettre l'enfant, sa famille et ses familiers ou l'un deux à
des directives ou à un accompagnement d'ordre éducatif;
2° décider, dans des situations exceptionnelles, que l'enfant sera
hébergé temporairement hors de son milieu familial de vie en vue de son
traitement, de son éducation, de son instruction ou de sa formation
professionnelle;
3° permettre à l'enfant, s'il a plus de seize ans, de se fixer
dans une résidence autonome ou supervisée et de prendre inscription au
registre de la population du lieu de cette résidence.
Ces mesures sont mises en oeuvre par le directeur, assisté du
service de protection judiciaire, conformément à l'article 7, alinéa 2.
§ 4. Dans le respect de l'article 7, alinéa 2, le directeur n'est
pas tenu de recueillir le consentement de l'enfant de plus de quatorze ans ni
celui de la personne dont le refus antérieur a été constaté par le tribunal
de la jeunesse en vertu du § 1er pour modifier l'application de la mesure dans
les limites décidées par le tribunal de la jeunesse en vertu du § 3.
Le directeur peut convenir d'une autre mesure qui recueille l'accord
des parties. Il en informe le tribunal de la jeunesse et le conseiller.
L'homologation de l'accord par le tribunal de la jeunesse met fin aux effets de
la décision judiciaire. Dès l'homologation, la nouvelle mesure recueillant
l'accord des parties peut être appliquée par le conseiller. Le tribunal ne
peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre public.
Article 39. En cas de nécessité urgente de pourvoir au placement d'un enfant dont l'intégrité
physique ou psychique est exposée directement et actuellement à un péril
grave et à défaut d'accord des personnes visées à l'article 7, alinéa 1er,
le tribunal de la jeunesse peut, soit prendre une mesure de garde provisoire
pour un délai qui ne peut excéder quatorze jours, soit autoriser le conseiller
à placer provisoirement l'enfant de moins de quatorze ans pour un terme qui ne
peut excéder quatorze jours.
Le tribunal de la jeunesse et le conseiller peuvent placer l'enfant
dans un service résidentiel agréé si aucun de ses familiers digne de
confiance, étranger au péril grave, n'est disposé à assumer la garde
provisoire de l'enfant.
Le conseiller reçoit immédiatement notification de l'autorisation
ou de la mesure. Il examine avec l'enfant, sa famille et ses familiers, la mise
en oeuvre d'une aide acceptée. Si le conseiller et les personnes visées à
l'article 7, alinéa 1er, arrivent à un accord, copie de cet accord est notifiée
sans délai au tribunal de la jeunesse par lettre recommandée. La nouvelle
mesure est mise en oeuvre par le conseiller dès son homologation par le
tribunal de la jeunesse ou dès la levée par le tribunal de sa décision antérieure.
Le tribunal ne peut refuser l'homologation que si elle est contraire à l'ordre
public.
Si au terme de la période de quatorze jours, les personnes visées
à l'article 7, alinéa 1er, persistent dans leur refus de donner leur accord,
le tribunal de la jeunesse peut prolonger la mesure provisoire de garde pour un
terme non renouvelable de soixante jours maximum.
Les mesures d'aide aux enfants
abandonnes
Article 40. Tout service, à l'exclusion des internats scolaires et des pensions assimilées,
qui héberge habituellement des enfants à la demande de la famille, du
conseiller ou en exécution d'une décision du tribunal de la jeunesse adresse
tous les six mois au délégué du ministre un rapport sur le placement de
chaque enfant, comprenant notamment une évaluation :
1° du déroulement du placement eu égard à la personnalité de
l'enfant;
2° de la situation familiale de l'enfant;
3° des contacts de l'enfant avec sa famille.
Article 41. Le délégué du ministre informe le conseiller du lieu de la résidence de
l'enfant des situations d'abandon décrites dans l'article 370bis du Code civil
et lui communiquer à cette fin le rapport prévu à l'article 40.
Lorsque le rapport décrit une situation d'abandon, le conseiller
fait rechercher par la section sociale les causes de l'interruption de contacts
et met en oeuvre, s'il échet, les mesures d'aide tendant a y remédier.
Si l'exécution des mesures d'aide visées à l'alinéa 2 ne modifie
pas la situation d'abandon, la demande en déclaration d'abandon prévue à
l'article 370bis, § 3, du Code civil peut être portée devant le tribunal de
la jeunesse par le conseiller.
Le conseiller peut être désigné par le tribunal de la jeunesse,
pour la durée fixée par celui-ci, afin d'exercer la tutelle de l'enfant déclaré
abandonné. Le conseiller désigné en qualité de tuteur veille notamment à
l'adoption de l'enfant chaque fois que la solution s'avère plus bénéfique
pour l'enfant.
L'administration compétente apporte son concours au conseiller pour
l'adoption des enfants déclarés abandonnés. Elle peut également être chargée
par le tribunal de la jeunesse d'exercer, sous le contrôle de ce tribunal et
jusqu'à l'adoption de l'enfant, la surveillance des conditions d'éducation des
enfants confiés, en application de l'article 370ter du Code civil, à une
personne avec laquelle ils ont des liens familiaux.
Article 42. L'administration compétente transmet au tribunal de la jeunesse, la candidature
des personnes disposées à adopter le jeune déclaré abandonné à
l'initiative du conseiller et prêtes à exercer, en attendant l'adoption, la
tutelle visée à l'article 370bis, § 3, alinéa 2, du Code civil.
Pour l'instruction des demandes d'adoption, l'administration peut
faire procéder, par la section sociale visé à l'article 31, alinéa 2, ou par
tout autre service agréé, a toutes les investigations permettant d'apprécier
les conditions d'accueil que les candidats adoptants sont susceptibles d'offrir
à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique.
L'agrément et les subventions
Chapitre I -
L'agrément des services non résidentiels et résidentiels.
Article 43. Toute personne physique ou morale s'offrant, moyennant subventions, à héberger
ou à aider habituellement des jeunes en vertu du présent décret, doit avoir
été agréée à cette fin par (le Gouvernement). <DCFR 2001-03-29/36, art.
1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Peuvent toutefois bénéficier de subventions selon les modalités
fixées par (le Gouvernement), les personnes physiques ou morales non agréées
en application du présent décret qui apportent de manière occasionnelle leur
concours à l'application de celui-ci. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Article 44. (Le Gouvernement) arrête les conditions générales d'agrément après avoir
pris l'avis du conseil communautaire. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Ces conditions concernent notamment :
1° les droits et obligations des jeunes, de leur famille et de
leurs familiers;
2° le projet pédagogique, l'enseignement, la formation
professionnelle et le règlement d'ordre intérieur applicables aux jeunes;
3° les normes et les règles de déontologie du personnel;
4° la périodicité et le contenu des informations relatives aux
normes se rapportant à la sécurité, aux bâtiments et installations, à la
comptabilité et à la gestion, qui doivent être communiquées à
l'administration;
5° la périodicité et le contenu des informations relatives à
l'aide qui doivent être communiquées aux autorités qui ont décidé de la
mesure à l'égard du jeune et à celles qui appliquent cette mesure.
Article 45. (Le Gouvernement) fixe, après avis du conseil communautaire, la procédure
d'agrément des services. Il statue sur les demandes d'agrément par décision
motivée après avoir pris l'avis de la commission d'agrément visée à
l'article 46.<DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Article 46. § 1. Il est créé une commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur
les demandes d'agrément.
Cette commission comprend (trente-deux) membres <DCFR
1999-05-05/62, art. 3, 005; En vigueur : 01-11-1999>:
1° le président du conseil communautaire;
2° un juge d'appel de la jeunesse, choisi sur une liste double
proposée collégialement par les juges d'appel de la jeunesse;
3° deux directeurs;
4° deux conseillers;
5° deux magistrats de la jeunesse;
6° deux travailleurs sociaux issus respectivement d'une section
sociale d'un service de l'aide à la jeunesse et d'une section sociale d'un
service de protection judiciaire;
7° deux représentants des services de placement familial;
(8° sept représentants des services non résidentiels dont deux au
moins pour les services d'aide en milieu ouvert;) <DCFR 1999-05-05/62, art.
3, 005; En vigueur : 01-11-1999>
9° un représentant des maisons familiales;
10° un représentant des organismes d'adoption;
11° trois représentants des institutions offrant un hébergement
aux jeunes;
12° trois représentants des organisations représentatives des
travailleurs du secteur privé;
13° un représentant de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
sur proposition du conseil d'administration de cet Office;
14° deux fonctionnaires de l'administration compétente dont un est
chargé du secrétariat de la commission, désignés par le délégué du
Ministre;
15° un représentant de (le Gouvernement) ayant voix consultative.
<DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
16° (un membre du personnel de l'Observatoire de l'enfance, de la
jeunesse et de l'aide à la jeunesse ayant voix consultative.) <DCFR
1998-04-06/30, art. 5, 003; En vigueur : 11-06-1998>
§ 2. L'Exécutif désigne le président de la commission parmi ses
membres. Les membres visés au § 1er, 1°, à 14°, sont nommés pour un terme
renouvelable de six ans. (Le Gouvernement) nomme les membres visés au § 1er, 5°
à 11°, sur une liste double de candidats présentée par les unions et fédérations
représentatives. Il fixe les indemnités qui leur sont accordées. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
§ 3. Lorsqu'elle est amenée à examiner les demandes individuelles
d'agrément, en application de l'article 45, la commission émet deux avis.
Le premier avis porte sur l'opportunité de la mise en oeuvre du
projet sur la base des critères de programmation elaborés par le conseil
communautaire d'aide à la jeunesse.
Cet avis tient compte de la pertinence de la création de projets
nouveaux et de la modification des projets existants eu égard à leur spécificité,
leur lieu d'implantation et leurs aspects budgétaires.
Le deuxième avis concerne le respect des normes d'agrément et de
subventions.
§ 4. (Le Gouvernement) règle les modalités de fonctionnement de la
commission. Il fixe les délais dans lesquels les avis doivent être rendus et détermine
la procédure à suivre si ceux-ci ne sont pas respectés. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Article 47. (Le Gouvernement) fixe le montant des subventions auxquelles peuvent prétendre
les services ou personnes agréés en vertu du présent décret, pour la prise
en charge des jeunes qui leur sont confiés. Les subventions comprennent, selon
les cas, une part variable et une part fixe. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1,
006; En vigueur : 25-04-2001>
La part variable constitue un forfait couvrant les frais ordinaires
et spéciaux d'entretien et d'éducation du jeune.
La part fixe couvre les frais de personnel et les frais de
fonctionnement du service.
Les subventions sont liquidées sous la forme d'avances mensuelles.
(Le Gouvernement) fixe annuellement le prix de la journée
d'entretien dans le groupe des institutions publiques. <DCFR 2001-03-29/36,
art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Article 48. (Lorsqu'il est constaté que la personne physique ou morale ne satisfait plus
aux conditions d'agrément ou qu'elle refuse ou omet de satisfaire aux
obligations fixées à l'article 40, le Gouvernement peut soit la mettre en
demeure de se conformer à ces conditions ou obligations dans un délai qu'il détermine
selon le cas, soit, si elle a déjà fait l'objet d'une mise en demeure au cours
des 24 mois qui précèdent, et qu'il n'y a pas satisfait, après avis de la
commission prévue à l'article 46, retirer l'agrément.) <DCFR
1998-04-06/30, art. 7, 003; En vigueur : 11-06-1998>
Article 49. En cas de remplacement de la personne physique qui gère un service et en assure
la direction effective, l'agrément doit être confirmé suivant les modalités
fixées par (le Gouvernement). <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur :
25-04-2001>
Dans la même hypothèse, l'agrément peut être suspendu suivant
les modalités fixées par (le Gouvernement). <DCFR 2001-03-29/36, art. 1,
006; En vigueur : 25-04-2001>
Chapitre II -
L'agrément des organismes d'adoption.
Article 50. § 1. Seule une personne morale de droit public ou privé,
constituée dans ce
dernier cas en association sans but lucratif, peut servir d'intermédiaire pour
l'adoption d'un enfant. Elle doit avoir été préalablement agréée à cette
fin.
(Le Gouvernement) arrête les conditions et les procédures d'agrément.
Pour obtenir et conserver l'agrément, le service d'adoption doit
notamment remplir les conditions suivantes : <DCFR 2001-03-29/36, art. 1,
006; En vigueur : 25-04-2001>
1° l'objet social de l'organisme doit consister principalement dans
l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants;
2° il est composé ou encadré d'une équipe pluridisciplinaire
dont (le Gouvernement) détermine la composition; <DCFR 2001-03-29/36, art.
1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
3° ses activités doivent comprendre :
a) l'information des parents d'origine s'ils résident en Belgique
et celle des candidats adoptants quant aux conditions et aux effets juridiques
de l'adoption, à ses implications psychologiques, et quant a la durée et au coût
de la procédure d'adoption;
b) l'étude médico-socio-psychologique de l'enfant, des parents
d'origine s'ils résident en Belgique, et des candidats adoptants;
c) la préparation et le suivi des candidats adoptants, de l'enfant
et des parents d'origine s'ils résident en Belgique;
d) en cas d'adoption internationale, la collaboration obligatoire
avec les organismes étrangers agréés à cet effet par l'Etat d'origine de
l'enfant, pour autant qu'une procédure d'agrément soit prévue et requise dans
ledit pays et que ces organismes étrangers effectuent leurs missions dans le
respect des droits fondamentaux garantis dans la Convention relative aux Droits
de l'Enfant;
e) la remise périodique d'un rapport circonstancié sur ces différentes activités à l'administration compétente;
f) la formation continuée des membres de l'équipe
pluridisciplinaire.
(Le Gouvernement) statue sur les demandes d'agrément par décision
motivée, après avis de la commission d'agrément visée à l'article 46.
<DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
(Lorsqu'il est constaté qu'un organisme d'adoption ne satisfait
plus aux conditions d'agrément, le Gouvernement peut, soit le mettre en demeure
de se conformer à ces conditions dans un délai de huit jours à six mois, selon
le cas, soit, après avis de la commission prévue à l'article 46, retirer
l'agrément.) <DCFR 1998-04-06/30, art. 8, 003; En vigueur : 11-06-1998>
§ 2. (Le Gouvernement) fixe le montant des subventions auxquelles
peuvent prétendre les organismes agréés en vertu du présent décret.
<DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
§ 3. (Le Gouvernement) fait inspecter les organismes d'adoption par
les fonctionnaires qu'il délègue à cet effet. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1,
006; En vigueur : 25-04-2001>
Dispositions générales
Article 51. § 1. Un service de protection judiciaire, dirigé par le directeur, est mis à
la disposition de chaque tribunal et chambre d'appel de la jeunesse.
Il comporte deux sections :
1° la section sociale;
2° la section administrative.
Le tribunal ou la chambre d'appel de la jeunesse communique au
directeur les mesures qu'il prend.
§ 2. Si la localisation des services le permet, la section
administrative du service de protection judiciaire et celle du service de l'aide
à la jeunesse peuvent ëtre regroupées en une seule section par décision de
(le Gouvernement). <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur :
25-04-2001>
Article 52. (Le Gouvernement) reçoit notification de toute décision prise en vertu de
présent décret lorsqu'elle entraîne des dépenses à charge du budget de la
Communauté française. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur :
25-04-2001>
Il fait inspecter par les fonctionnaires qu'il délègue à cet
effet :
1° les services et les organismes agréés dans le cadre du présent
décret;
2° le service de l'aide à la jeunesse ainsi que le service de
protection judiciaire;
3° les institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes
ouvert et fermé;
4° les services non agréés et les personnes qui apportent
occasionnellement leur concours à l'application du présent décret.
Article 53. (abrogé) <DCFR 1998-04-06/30, art. 9, 003; En vigueur : 11-06-1998>
Article 54. (Le Gouvernement) peut agréer et subventionner selon les normes qu'il détermine
des organismes privés qui ont pour mission d'assurer la formation et le
perfectionnement professionnels du personnel des services agréés dans le cadre
du présent décret. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur :
25-04-2001>
Dispositions financières
Article 55. La part contributive des jeunes et des personnes qui leur doivent des aliments
dans les frais résultant des mesures prises en application des articles 36, §
6, ou 39 du présent décret est fixée par le conseiller suivant les critères
et modalités arrêtés par (le Gouvernement). La part contributive des jeunes
et des personnes qui leur doivent des aliments dans les frais résultant des
mesures prises en application de l'article 38 du présent décret ou de la loi du
8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est fixée par le
directeur suivant les critères et modalités arrêtés par (le Gouvernement).
Le tribunal de la jeunesse statue sur les recours introduits contre ces
fixations. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
La fixation d'une part contributive dans le chef d'un débiteur
d'aliments autre qu'un ascendant au premier degré, n'exclut pas l'octroi de
subventions à ce débiteur d'aliments conformément à l'article 48 du présent
décret lorsque l'aide est dispensée par son intermédiaire.
Le recouvrement des frais mis à charge des intéressés est
poursuivi à l'intervention de l'administration de l'enregistrement et des
domaines, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi domaniale du
22 décembre 1949. L'action se prescrit par cinq ans conformément aux
dispositions de l'article 2277 du Code civil.
Article 56. Le ministère ayant l'aide et la protection de la jeunesse dans ses compétences
rembourse aux centres publics d'aide sociale, en ce compris ceux de la Région
bilingue de Bruxelles-Capitale, les frais exposés en vue de l'exécution de
leur mission légale d'aide sociale pour les jeunes visés par le présent décret
à raison d'un pourcentage établi suivant les critères et les normes fixés
par (le Gouvernement). <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur :
25-04-2001>
(Le Gouvernement) fixe les modalités de ce remboursement. <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Les centres publics d'aide sociale ne peuvent recevoir des
subventions inhérentes à leurs missions d'aide à la jeunesse et de protection
de la jeunesse qu'à condition de se conformer aux critères de sélection et
d'orientation des dossiers déterminés par (le Gouvernement) et de respecter
les procédures fixées en la matière par (le Gouvernement). <DCFR
2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
Dispositions pénales
Article 57. Sans préjudice de l'application des articles 29 et 30 du code d'instruction
criminelle, l'article 458 du Code pénal est applicable aux personnes qui
apportent leur concours à l'application du présent décret.
Ces personnes sont tenues d'informer les autorités compétentes
lorsqu'elle ont connaissance d'une infraction prévue aux articles 398 à 405 du
Code pénal commise sur les personnes visées à l'article 410 du même code.
Article 58. Celui qui héberge habituellement des jeunes sous le couvert de l'application du
présent décret sans avoir obtenu l'agrément ou en contravention avec une décision
de refus ou de retrait d'agrément, est puni d'un emprisonnement de huit jours
à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq mille francs, ou d'une
de ces peines seulement.
Article 59. Tout refus ou toute omission volontaire de satisfaire aux obligations prévues
par l'article 40 est puni d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Article 60. La violation des obligations imposées par les décisions prises en application
de l'article 55 du présent décret est punie conformément aux dispositions de
l'article 391bis du Code pénal.
Article 61. Est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de
vingt-six francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines, toute personne
physique qui sert habituellement d'intermédiaire à l'adoption ou toute
personne physique qui dirige un organisme d'adoption non agréé à cet effet en
vertu du présent décret.
Dispositions modificatives et abrogatoires
Chapitre I -
Modifications à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
en ce qui concerne la Communauté française.
Article 62. § 1. <Disposition abrogatoire des articles 1 à 6 de la L 1965-04-08/03>
§ 2. 1° <Disposition abrogatoire de l'article 29, alinéa 2 de
la L 1965-04-08/03>
2° <Disposition modificative de l'article 29, alinéa 3 de la L
1965-04-08/03>
§ 3. <Disposition abrogatoire des articles 30 et 31 de la L
1965-04-08/03>
§ 4. <Disposition modificative de l'article 34, alinéa 1 de la
L 1965-04-08/03>
§ 5. <Disposition abrogatoire de l'article 36, alinéa 36, 1°
à 3° de la L 1965-04-08/03>
§ 6. 1° <Disposition modificative de l'article 37, alinéa 2, 2°
de la L 1965-04-08/03>
2° <Disposition modificative de l'article 37, alinéa 2, 3° de
la L 1965-04-08/03>
3° <Disposition modificative de l'article 37, alinéa 2, 4° de
la L 1965-04-08/03>
§ 7. <Disposition modificative de l'article 42, alinéa 2 de la
L 1965-04-08/03>
§ 8. <Disposition modificative de l'article 50, alinéa 2 de la
L 1965-04-08/03>
§ 9. <Disposition abrogatoire des articles 52 et 53 de la L
1965-04-08/03>
§ 10. <Disposition modificative de l'article 63, alinéa 1 de la
L 1965-04-08/03>
§ 11. <Disposition abrogatoire de l'article 64 de la L
1965-04-08/03>
§ 12. <Disposition abrogatoire de l'article 69, alinéa 1, a) et
alinéa 2 de la L 1965-04-08/03>
§ 13. <Disposition abrogatoire de l'article 70 de la L
1965-04-08/03>
§ 14. <Disposition abrogatoire de l'article 71 de la L
1965-04-08/03>
§ 15. <Disposition modificative de l'article 72, alinéa 1 de la
L 1965-04-08/03>
§ 16. 1° <Disposition abrogatoire de l'article 74, alinéa 1 de
la L 1965-04-08/03>
2° <Disposition modificative de l'article 74, alinéa 2 de la L
1965-04-08/03>
§ 17. 1° <Disposition abrogatoire de l'article 79, alinéa 1 de
la L 1965-04-08/03>
2° <Disposition modificative de l'article 79, alinéa 2 de la L
1965-04-08/03>
§ 18. <Disposition modificative de l'article 86, alinéa 1, c)
de la L 1965-04-08/03>
Chapitre II -
Modifications du décret du 29 avril 1985 relatif à la protection des enfants
maltraités.
Article 63. (abrogé) <DCFR 1998-03-16/40, art. 23, 002; En vigueur : 03-05-1998>
Chapitre III -
Modifications au décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de
subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la
protection de la jeunesse.
Article 64.
<Disposition abrogatoire du DCFR 1987-05-14/34>
Dispositions transitoires
Article 65. Les personnes et services qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret,
ont été agréés ou conventionnés pour héberger ou aider des mineurs en
application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
disposent d'une période d'un an, à compter de la date de publication au
Moniteur belge des normes fixées par (le Gouvernement), pour demander leur agrément,
conformément au présent décret. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En
vigueur : 25-04-2001>
Article 66 Les membres des comités de protection de la jeunesse poursuivent leur mandat
jusqu'à la nomination des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la
jeunesse.
Article 66bis. <Inséré par DCFR 2001-03-29/36, art. 5; En vigueur : 25-04-2001> Pour le
renouvellement des conseils d'arrondissement prévu en 2001, l'article 22, §
1er, alinéa 2, n'est pas applicable.
Les conseils d'arrondissement en place au 1er janvier 2001
continuent à siéger jusqu'à l'installation des nouveaux conseils
d'arrondissement.
Article 67. § 1. Si, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, une procédure
est en cours devant une juridiction de la jeunesse, cette juridiction reste
saisie.
Toutefois, elle peut seulement soit réprimander le mineur, soit se
dessaisir du dossier et le transmettre au conseiller compétent.
§ 2. Les mesures de surveillance prononcées en application de
l'article 37, 2° de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la
jeunesse à l'égard des mineurs vises aux articles 36, 1°, 2° et 3° de la même
loi prennent fin dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent décret
sauf à être prolongées par décision du conseiller sur information du
tribunal et à la demande des intéressés.
Les mesures de placement prononcées à l'égard des mineurs visés
à l'article 36, 1°, 2° et 3° de la loi du 8 avril 1965 relative à la
protection de la jeunesse cesseront dans les six mois de l'entrée en vigueur du
présent décret sauf à être prolongées par décision du conseiller sur
information du tribunal de la jeunesse et à la demande des intéressés.
Disposition finale
Article 68. (Le
Gouvernement) fixe, pour chaque disposition du présent décret, la date d'entrée
en vigueur. <DCFR 2001-03-29/36, art. 1, 006; En vigueur : 25-04-2001>
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 11 fixée le 30-10-1998 par
ACF 1998-07-27/38, art. 1)