8 JUIN 1867. Code pénal

Article 372 à 378 bis. Article relatif à l'attentat à la pudeur et du viol
Article 422 bis et ter. Article relatif à la non assistance à personne en danger
Article 458 et 458 bis. Article relatif au secret professionnel
N.B. : Cet article a été inséré dans le code pénal par la loi du 28 novembre 2000

8 AVRIL 1965. Loi relative à la protection de la jeunesse

4 MARS 1991. Décret relatif à l’Aide à la Jeunesse

10 MAI 1991. Arrêté de l'exécutif de la Communauté Française créant le groupe des IPPJ, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté Française

25 NOVEMBRE 1991. Loi portant approbation de la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée à New-York le 20 Novembre 1989

13 AVRIL 1995. Loi relative aux abus sexuels à l'égard des mineurs

4 AVRIL 1996. Décret organisant l'agrément et le subventionnent des services de santé mentale

15 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l’aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l’aide à la jeunesse

16 MARS 1998. Décret relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance

15 MARS 1999. Arrêtés du Gouvernement de la Communauté Française relatifs aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide à la Jeunesse.
Centres de premier accueil
Centres d'accueil d'urgence
Centres d'orientation éducative
Centres d'observation et d'orientation
Services de placement familial
Services de protutelle

28 NOVEMBRE 2000. Loi relative à la protection pénale des mineurs

18 JUILLET 2001. Décret relatif à l'aide sociale aux justiciables

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